Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces demandes ont dès lors été formulées pour la première en instance d’appel, de sorte qu’il convient de se référer à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

38.592,32 euros.