Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une réunion de chantier en date du 12 novembre 2019, la société SOCIETE1.) s.àr.l. émet plusieurs factures : - facture n° V/2019486 du 27 novembre 2019 relative à l’offre 9883.A4 (état d’avancement n°1) au montant de 21.934,76 euros HTVA et de 22.592,80 euros TTC ;La facture n° V/2019486 du 27 novembre 2019 relative à l’offre 9883.A4 (état d’

que les meubles saisis étaient insaisissables en vertu de l’article 592 (TAL 25 mars 2005, n° 103/2005).

2005, p.591-592).

interdites par l'article 592 du nouveau Code de procédure civile (Enc. Dalloz, Proc. civ. et comm., vo Demande Nouvelle, n° 139, Cass. fr.

Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle

Il s’ensuit donc que PERSONNE2.) redoit à PERSONNE1.) la somme de 541.450 LUF, à savoir, 12.592 euros.dit que PERSONNE1.) détient une créance à l’égard de PERSONNE2.) d’un montant de 12.592 euros (douze mille cinq cents quatre-vingt-douze euros) avec les intérêts légaux à partir de 21 juin 2021, jusqu’à solde ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le

L’article 592 du même Code dispose que l'intérêt supérieur de l'enfant prévaudra dans l'établissement et les contestations relatives à sa filiation.

Quant à la demande de décharge, elle conclut que celle-ci a été formulée pour la première fois en instance d’appel et constitue donc une demande nouvelle irrecevable sur base de l’article 592 duIl ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

B.) conclut principalement à l’irrecevabilité de la demande de A.) d’être déclaré propriétaire par usucapion de la bande de 3 mètres du côté nord du hangar se trouvant sur sa parcelle, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en instance d’appel selon les dispositions de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile.