Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1- 3114/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 27 février 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.592,70.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.En vertu du prédit article,

L-BAIL-592/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 592/24.

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a encore conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 2.592,76 euros à titre d’indemnité de départ.La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ doit être déclarée fondée pour le montant réclamé et non autrement contesté de 2.592,76 euros.condamne la société anonyme

Le tribunal, renvoyant aux dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, a dit cette demande irrecevable pour être nouvelle.

Répertoire n° 1971/24 Rôle n° L-CIV-592/23

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, nos 592 et suivants)

Répertoire n° 1152/2024 RPL 592/23

édition, nos 592 et suivants).

2.592,13 euros.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL au paiement du montant de 2.592,13 euros de ce chef.déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ à concurrence du montant de 2.592,13 euros ;

592 /24 Dossier no.

3256/23 L-CIV-592/22

La communication des pièces a pour objectif de porter à la connaissance de l’adversaire les documents écrits préexistants invoqués par le demandeur pour fonder ses prétentions ou par le défendeur pour arguer du rejet de la demande (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », Editions Paul Bauler, 2ème éd., n°592).

rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE2.), basés sur l’article 592 du nouveau code de procédure civile, partant :

salaire des mois de janvier à avril 2023 (20.098,61 euros) et de remboursement de frais exposés dans l’intérêt de l’employeur (5.592,47 euros), ce montant avec les intérêts légaux à partir de la date d’exigibilité, sinon de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu'à solde.

CARILLO, document énonçant : « PERSONNE1.) avec Document d’Identité no 592-0295300-16 est arrivé dans notre Centre Thérapeutique de Quintanadueñas, ADRESSE3.), le 12 Novembre 2021.

rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE2.), basés sur l’article 592 du nouveau code de procédure civile, partant :

1662/23 L-CIV-592/22Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-592/22.

PERSONNE4.) fait état à un courriel du 4 avril 2023 envoyé par son mandataire au mandataire de la partie adverse dont il ressort qu’elle accepte la demande en condamnation à titre de charges impayées à hauteur de 4.592,64 euros correspondant:

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante à titre d’arriérés de loyers pour le mois de mai 2020 et de juin 2020 et à titre d’arriérés de charges pour les années 2018 et 2019 la somme de 34.592,71 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, sinon à partir de la date de sa notification à la partie