Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 5.592 € du chef d’arriérés de loyers et d’intérêts des mois de janvier 2025, février 2025 et mars 2025.A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) maintient sa

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

1.393,30 + 2.056,77 + 2.056,77 + 2.056,77 + 410,93 (1.592,34 / 31 x 8)

concurrence d’un montant de 16.592,65.- € ainsi que de tous les accessoires de la dette.

au paiement de 4.342,77 euros avec les intérêts à partir des décaissements respectifs, à savoir du 27 janvier 2021 sur le montant de 3.400,- euros, du 13 novembre 2020 sur 227,90 euros, du 3 février 2021 sur 122,85 euros et du 16 décembre 2020 sur 592,02 euros jusqu’à solde ;Par voie de conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.)

3.592,51 €soit en tout 28.592,51 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après: SOCIETE1.)) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après: SOCIETE2.)) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 13.592,55 euros, principalement,

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.592,40 euros.saisie pour avoir paiement du montant de 4.592

2.592,33 €;2.592,33 € nets.

condamne SOCIETE2.) S.A. à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI la somme de 196.091,76 € , avec les intérêts légaux sur le montant de 144.592,56 € à partir du 29 octobre 2020 et sur la somme de 51.499,20 € à partir du 22 avril 2022, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 du code civil accorde à son propriétaire le droit de réclamer un passage sur les fonds qui le séparent de la voie publique, à charge d’en indemniser les propriétaires (cf. H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

A cette date le solde débiteur du compte-courant de A) se serait élevé à 13.592,08 euros.