Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande des intimés se basant en instance d’appel sur l'article 1134 du Code civil serait irrecevable pour se heurter aux dispositions de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dont les exceptions seraient à interpréter strictement.Si l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé en cause d’appel aucune demande

La demande en indemnisation des frais d’avocat formulée en instance d’appel par la société SOCIETE2.) pour une somme de 2.175,31 euros est recevable, étant donné que l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les parties peuvent demander pour la première fois en instance d’appel les dommages et intérêts soufferts depuis le

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Le virement bancaire portant la mention « PharmaGlobe RG NUMERO3.) abzgl 2% Skto 592,84 EUR », il y a lieu d’admettre que la société SOCIETE1.) a reçu ladite facture au plus tard le 24 juin 2022.

Concernant les honoraires exposés en relation avec l’instance d’appel, l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les parties peuvent demander en instance d’appel les dommages et intérêts soufferts depuis le jugement déféré.

Les moyens nouveaux, qui sont les arguments de fait ou de droit, susceptibles de justifier la demande sans la modifier, peuvent être présentés pour la première fois en instance d’appel, contrairement aux demandes nouvelles, qui sont soumises à la prohibition de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile (Cour, 20 janvier 2022, n°CAL-2018-00834, Pas.

Concernant la recevabilité de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.