Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, en application de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.En raison du principe fondamental du double degré de juridiction, la constitution de partie civile

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 21 décembre 2023, sous le numéro 592/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclarations du 12 janvier 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard des prévenus P4, P5, P3, P2, P1 et P7 et par défaut à l’égard du prévenu P6 par le tribunal d'arrondissement de PER8embourg, chambre correctionnelle, le 27 février 2020, sous le numéro 592/2020, dont les considérants et le

Quant à l’argument du mandataire d’PC1, appelante, que les demandes reconventionnelles présentées par PC2 constitueraient des demandes nouvelles en appel, il y a lieu de rappeler que le Code de procédure pénal ne comportant pas de dispositions à ce sujet, il y a lieu de se référer aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui dispose qu

Suivant l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande tendant à la réparation du dommage matériel résultant du trafic d’êtres humains n’a pas fait l’objet d’une

Sur le compte bancaire ouvert au nom de la société SOC.3.) Sàrl auprès de la BQUE.2.), un montant de 103.592,69 euros a été saisi.

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de CINQ (5) ans et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 592,91 euros,

Le moyen d’irrecevabilité des parties défenderesses au civil basé sur l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile est donc à rejeter.

c o n d a m n e P5.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) ans et à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 592,46 euros ;