Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est de la teneur suivante :La demande est recevable en vertu de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile précité, au motif qu’il s’agit d’une demande en indemnisation d’un préjudice prétendument souffert depuis le prononcé du premier jugement.

L’SOCIETE1.) invoque l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et soulève l’irrecevabilité de la mesure proposée pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel.L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est de la teneur suivante :Le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’offre de preuve par expertise sur base de l’article

nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du NCPC et serait encore à rejeter pour ne pas remplir les quatre conditions établies par la jurisprudence constante en matière de sollicitation de pièces.Le moyen tiré de l’irrecevabilité de cette demande pour violation de l’article 592 du NCPC est également à rejeter, étant donné qu’il n’existe en appel pas de

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La demande en obtention de dommages-intérêts de PERSONNE1.) pour procédure abusive et vexatoire est recevable pour constituer une demande additionnelle en application de l’article 592 du NCPC (Th.

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de PERSONNE1.), en soutenant qu’il s’agirait d’une demande nouvelle pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La

Cette demande est, contrairement aux soutènements de la société SOCIETE1.), recevable et ne constitue pas une demande nouvelle, étant donné qu’il est toujours possible de demander en appel des mesures d’instructions, mêmes si celles-ci n’ont pas été demandées en première instance, les demandes visées par l’article 592 du NCPC sont des demandes définitives (

Maître PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel interjeté par SOCIETE1.) au regard des articles 579, 580 et 592 du NCPC.

Par requête du 25 mars 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 8.592,12 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de mars 2017 à septembre 2019 et une indemnité de procédure de

payer la somme de 21.185,36 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire ( 2 x 10.592,68 € ) pour la période allant du 15 octobre au 14 décembre 2020.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit dans son alinéa premier qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

SOCIETE1.) conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’appel pour libellé obscur, sinon pour contenir une demande nouvelle prohibée en appel en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

C’est à juste titre que la société intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du NCPC.

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle comme étant une demande nouvelle prohibée en appel par application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou

La société intimée fait valoir que la demande de la société SOCIETE1.) portant sur la somme de 33.126,30 € HTVA serait irrecevable pour constituer une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du NCPC.

condamner, à titre principal, la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de 4.197,58 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 12.592,74 euros au titre du préjudice matériel et 12.592,74 euros au titre du préjudice moral, soit la somme de 29.383,06 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 20 juillet 2018, date du

Il estime que « la demande en réformation partielle » de l’ETAT serait irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile pour constituer une demande nouvelle en appel.

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de PERSONNE1.), en soutenant qu’il s’agirait d’une demande nouvelle pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La

pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La demande en obtention de dommages-intérêts de PERSONNE1.) pour procédure abusive et vexatoire est recevable pour constituer une demande additionnelle en application de l’article 592 du NCPC (Th.

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) concluent, in limine litis, à l’irrecevabilité de la demande en indemnisation de la perte d’une chance d’obtenir un poste au conseil d’administration, comme étant une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau code de procédure civile