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20180416-CA6-150a-accessible.pdf
L’article 592 du nouveau code de procédure civile énumère les accessoires de la demande originaire que le demandeur peut réclamer pour la première fois en appel, ce qui implique qu’en principe l’augmentation de
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20070205-CA6-81a-accessible.pdf
d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 février 2005 sous le numéro 592/2005, dont les considérations et le dispositif sont conçus comme suit :Vu le jugement no 592/2005 rendu par le tribunal correctionnel de ce siège par défaut à l'égard de la prévenue PREVENUE 1.) en date du 23 février
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20070205-CA6-81-accessible.pdf
d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 février 2005 sous le numéro 592/2005, dont les considérations et le dispositif sont conçus comme suit :Vu le jugement no 592/2005 rendu par le tribunal correctionnel de ce siège par défaut à l'égard de la prévenue PREVENUE 1.) en date du 23 février
- Juridiction : CSJ/06. Chambre