Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le moyen d’irrecevabilité de cette demande, soulevé par le mandataire d’PERSONNE1.) sur la base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est à rejeter.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  2. les défendeurs ont été condamnés à payer au curateur les sommes de 986.592,45 euros (PERSONNE1.)), 477.394,56 euros et 8.252,75 USD (PERSONNE3.)) et 197.060,44 euros (PERSONNE4.)).Maître Maïka SKOROCHOD, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE10.), en faillite, pour le compte de la masse, demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle