Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.catégorie des demandes pouvant être formulées la première fois en instance d’appel en vertu de l’article 592 du nouveau

En tout état de cause, il demande à voir dire qu’il dispose d’une créance certaine, liquide et exigible au montant de 9.422.592,92 euros à l’encontre de la société SOCIETE13.), prise en sa qualité de débiteur solidairement responsable en application de l’article 1031-1 (3) alinéa 2 de la SOCIETE16.) et à voir l’admettre au titre de créance sursitaire

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande , à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.(..)

Pour s’opposer à la demande, ce dernier a fait valoir une créance à hauteur de 49.592,70 euros à l’égard de la Société et a demandé la compensation

L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale ».

le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civileAux termes de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Il demande par ailleurs à voir condamner l’appelante à lui payer le montant de 6.592 euros au titre de frais et honoraires d’avocat déboursés, et le montant de 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour la première instance et le même montant pour l’instance d’appel.Cette possibilité accordée aux parties de se « contredire » résulte implicitement

la demande opérée en instance d’appel aurait en outre être formulée en instance d’appel « en défense », au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile à un moyen des Curateurs.Les Curateurs soulèvent encore l’irrecevabilité de la modification de la demande pour être nouvelle et partant interdite par l’article 592 du Nouveau Code de procédure

SOCIETE1.) soulève finalement l’irrecevabilité sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, de la demande en restitution de dépôts de garantie, formulée pour la première fois en instance d’appel.Concernant la demande reconventionnelle, tendant à la restitution de dépôts de garantie, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe,

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Une telle demande additionnelle ne méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose :

Quant au moyen tiré de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civileAux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.S'il est interdit de former, en vertu de l'article

S'il est interdit de former, en vertu de l'article 592 du Nouveau Code de procédure, une demande nouvelle en cause d'appel, cette prohibition ne concerne que les conclusions tendant à obtenir des condamnations sur des objets dont il n'avait point été question devant le premier juge.

La demande en annulation des Contrats formulée qu’en instance d’appel devrait partant être déclarée irrecevable en application de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.Conformément à l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de

A titre subsidiaire, elle considère qu’il s’agit d’une demande nouvelle, irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

des travaux de réfection des vices, défauts, non-conformités et malfaçons constatés sur les lieux sont à évaluer au montant de 86.592,51 euros et que le coût pour l’achèvement des travaux est évalué à 143.516 euros TTC pour les parties communes, à 49.505,96 euros TTC pour les parties privatives et à 50.690,71 euros TTC pour les lots privatifs de l’autre

S’agissant d’une demande de dommages et intérêts pour le préjudice souffert notamment par l’appel interjeté, cette demande est admissible en appel, en application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :