Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) soulève finalement l’irrecevabilité sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, de la demande en restitution de dépôts de garantie, formulée pour la première fois en instance d’appel.Concernant la demande reconventionnelle, tendant à la restitution de dépôts de garantie, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe,

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Une telle demande additionnelle ne méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose :

Quant au moyen tiré de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civileAux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.S'il est interdit de former, en vertu de l'article

S'il est interdit de former, en vertu de l'article 592 du Nouveau Code de procédure, une demande nouvelle en cause d'appel, cette prohibition ne concerne que les conclusions tendant à obtenir des condamnations sur des objets dont il n'avait point été question devant le premier juge.

La demande en annulation des Contrats formulée qu’en instance d’appel devrait partant être déclarée irrecevable en application de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.Conformément à l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de

A titre subsidiaire, elle considère qu’il s’agit d’une demande nouvelle, irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

des travaux de réfection des vices, défauts, non-conformités et malfaçons constatés sur les lieux sont à évaluer au montant de 86.592,51 euros et que le coût pour l’achèvement des travaux est évalué à 143.516 euros TTC pour les parties communes, à 49.505,96 euros TTC pour les parties privatives et à 50.690,71 euros TTC pour les lots privatifs de l’autre

S’agissant d’une demande de dommages et intérêts pour le préjudice souffert notamment par l’appel interjeté, cette demande est admissible en appel, en application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité de 25.000 euros sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Quant à la recevabilité de la demande en indemnisation du chef du retard allégué dans l’exécution des travaux, formulée par SOCIETE1.), l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit l’

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

En effet, non seulement cette demande a été formulée pour la première fois en instance d’appel et doit dès lors être considérée comme nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, mais elle est encore irrecevable pour défaut de qualité d’agir dans le chef de PERSONNE7.) étant donné qu’il s’agit d’une action que seul le curateur peut

Cette demande, quoiqu’introduite pour la première fois en instance d’appel, est recevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’elle constitue une défense à la demande principale.

SOCIETE8.) soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement des factures émises en 2017 pour être nouvelle, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.ne

Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement des factures émises en 2017 pour être nouvelle, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse deméconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée

Quant au moyen tiré de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civileSOCIETE2.) estime que les « demandes nouvelles » tenant à la résolution du contrat et à l’allocation de dommages et intérêts formulées pour la première fois en appel sont irrecevables au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau

Pour l’année 2013, la demande de remboursement de TVA aurait également été déposée par SOCIETE7.) pour la somme de 1.292.592 euros.L’appelante maintient l’argumentation développée en première instance et reproche à SOCIETE7.) d’avoir déposé une demande de remboursement incomplète pour l’année 2013 « portant sur un montant de EUR 1.292.592 » sans inclure dans