Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande, en revanche, à la Cour de déclarer irrecevable la demande de l’ETAT en obtention d’une indemnité de procédure, sur base de l’article 592 du Nouveau Code procédure civile, sinon de déclarer cette demande non fondée.

Cependant, c’est à juste titre que l’intimé fait valoir que ces deux demandes se heurtent au prescrit l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, qui se lit comme suit : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale Pourront

Pareille augmentation est licite au regard de l’article 592, alinéa 2 in fine, du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande tendant à la réparation en nature des travaux au niveau de l’escalier extérieur et à la mise en place d’un

Quant à la demande de l’appelant en paiement de la somme de 619,79 euros au titre de salaire du mois d’août 2022, l’intimée en soulève l’irrecevabilité, au motif que celle-ci contreviendrait à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

Elle fait valoir que cette demande est recevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où elle constituerait une défense à l’action principale.L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

en instance d’appel au sens de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande en nullité, sinon en constatation de l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance, ne constitue pas une demande nouvelle, au sens de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, irrecevable en instance d’appel, mais un moyen juridique nouveau, lequel peut être invoqué pour la première fois en instance d’appel.

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

S’agissant d’une offre de preuve visant à l’institution d’une mesure d’instruction, laquelle n’est pas à considérer comme une demande au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, celle-ci n’est pas

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédureIl s’ensuit que les demandes en remboursement, formulées à titre reconventionnel par la société SOCIETE1.), ne se heurtent pas au prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et sont recevables.

Contrairement aux arguments de la société SOCIETE1.), l’ETAT peut partant solliciter le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié, sans se heurter aux dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, même s’il n’a pas fait valoir de revendications en première instance.Cette demande ne se heurte, en effet, pas au prescrit

Quant à la recevabilité des demandes tendant à voir enjoindre aux SOCIETE1.) de communiquer des descriptions de poste et tendant à voir poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes tendant à l’institution d’une mesure d’instruction, lesquelles demandes peuvent

Quant à la recevabilité, l’intimée faisait valoir notamment que la demande adverse avait été présentée pour la première fois en instance d’appel et qu’elle méconnaîtrait dès lors le prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Selon l’arrêt, la demande en réparation des PERSONNE3.) méconnaîtrait le prescrit de l’article 592 du Nouveau Code

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile :

L’intimé soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense

Contrairement au moyen soulevé par la société SOCIETE1.), ladite demande additionnelle ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dans