Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d’application de la loi, in specie de l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile disposant que :En décidant comme ils l’ont fait, les juges d’appel ont manifestement violé l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile.Le sixième moyen est tiré de la violation de l’article 592 du

En ce que l’arrêt du 7 décembre 2023 rendu par la neuvième chambre de la Cour d’appel statuant en matière commerciale n’a pas correctement appliqué, sinon mal interprété l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.La chambre commerciale de la Cour d’appel a estimé que : << Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile "il ne sera

condamne SOCIETE1.) S.A. à payer à la société civile immobilière SOCIETE6.) SCI la somme de 196.091,76€, avec les intérêts légaux sur le montant de 144.592,56-€ à partir du 29 octobre 2020 et sur la somme de 51.499,20-€ à partir du 22 avril 2022, dates des demandes respectives jusqu'à solde ;condamné SOCIETE1.) S.A. à payer à la société civile immobilière

592, note Bouloc 10 Crim.

Il résulte de la teneur du moyen que le demandeur en cassation, qui a relevé appel de la condamnation de première instance, ne remet pas en cause le double degré de juridiction, mais invoque à l'encontre du Ministère public la règle consacrée à l'article 592 du NouveauEn concluant à une augmentation de peine, le Ministère public n'a donc pas formulé de

le troisième, « tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,la demande en restitution de l’acompte est formée pour la première fois en instance d’appel et que celle-ci ne s’analyse pas en une des exceptions prévues par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile (2 Il résulte de l’arrêt

A la page 18 desdites conclusions du 29 octobre 2021, SOCIETE1.) se base sur l’article 592 du Nouveau code de procédure civile et demande le rejet de la demande en condamnation pour dommages et intérêts adverse pour être nouvelle et soulevée pour la première fois en instance d’appel et fini par conclure à la page 19 que : « partant, il y a lieu de rejeter la

Tribunal de paix Luxembourg, rép. fiscal n° 592/20 du 14.02.2020 ;

l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et qui dispose comme suit :l’occurrence toujours encore 41.962,00 € et sur base de laquelle la Cour d’appel est en outre entièrement compétente ratione valoris et ratione materiae, de sorte qu’il ne saurait être discuté que conformément aux termes de l’article 592 (1) du Nouveau Code de procédure civile la

tiré de la violation de l'article 592 du nouveau code de procédure civile qui dispose que :violé l'article 592 du nouveau code de procédure civile.formuler des demandes nouvelles en instance d’appel pourtant prohibées en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.L’unique moyen de cassation est tiré de la violation

592, n° 1039 ;

Les consorts U) ont conclu au rejet de la demande en condamnation de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation, pour constituer une demande nouvelle en appel, irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et ont renvoyé pour le surplus à leurs écritures déposées antérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation, aux

34 Mémorial, A, 1976, n° 34, page 592, voir l’article 34 de cette loi.

124-10 (1) du Code du travail et de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile,L'article 592 du Nouveau code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en instance d'appel, ’’à moins qu'il s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale’’.et que l'article 592 du Nouveau code de procédure civile

tiré, première branche, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation, de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, dont la teneur est la suivante :592 << Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'

tiré « de la violation de l'article 592 du Nouveau code de procédure civileEn vertu de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile << il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande >>.

tiré « de la violation de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile,alors qu'il s'agit en réalité d'une demande nouvelle, qui aurait dû être déclarée irrecevable en vertu de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile »

tiré « de la violation de l'article 592, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,que ce faisant, les juges d'appel ont violé l'article 592, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile alors que l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation qui est intervenue à titre conservatoire pour préserver ses intérêts et a pris fait et cause pour

tiré « de la violation de l'article 592, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,que ce faisant, les juges d'appel ont violé l'article 592, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile alors que l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation qui est intervenue à titre conservatoire pour préserver ses intérêts et a pris fait et cause pour

de l'article 592, alinéa premier, du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel << Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale >> etet que << il n'y a pas non plus lieu d'examiner les demandes nouvelles indiquées au