Décisions intégrales des juridictions judiciaires

592, obs.

Cette demande n’a en effet été formulée que pour la première fois en instance d’appel, de sorte qu’elle est à qualifier de demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel :Cette augmentation de leur demande est recevable, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et fondée à hauteur de

Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile,appel, constitue dès lors une demande prohibée au sens de l’article 592 précité.S’agissant d’une demande faite à titre de défense à l’action principale, c’est à tort que la société SOCIETE2.) soulève son irrecevabilité au sens de l’article 592 précité du nouveau code de procédure

1961, I, n° 592. – Cass.

à 592,12 euros.

Rép.no 896/2026 (rôle L-TRAV-592/20)

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui est de la teneur suivante :La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 1.044 €, se rapportant à la première instance et formulée pour la première fois en appel est partant irrecevable, étant donné qu’

L’augmentation de sa demande pour la période échue depuis le jugement entrepris, à savoir du 13 mars 2025 au 31 janvier 2026, est recevable, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et également fondée en son principe.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

La société SOCIETE2.) a encore soulevé l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE3.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel du montant de 132.209,23 euros pour constituer une demande nouvelle, irrecevable en appel, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.L’article 592 du nouveau code de procédure

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en instance d’appel, « à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

PERSONNE1.) soutient que la demande de production forcée de pièces devrait, en ordre principal, être déclarée irrecevable sur base de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel.

au principal, condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant en principal de 66.592,39.- euros, assorti des intérêts et pénalités contractuels et frais postaux courant à compter du 1er juillet 2024, sinon à compter du 12 décembre 2024, sinon à compter de la date de l’assignation en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde;condamner PERSONNE1

Il y a d’abord lieu de dire recevable en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.) en paiement des arriérés de loyers échus depuis le premier jugement.

Telles demandes sont à déclarer recevables au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

Il soulève l’irrecevabilité de la demande des consorts PERSONNE6.) tendant à voir intégrer le montant de 66.767,99 euros dans la masse successorale, respectivement de rapporter le montant de 75.458,93 euros à la masse successorale, pour être contraire à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Conformément à l'article 592 du Nouveau Code de

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose « qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

La fixation provisoire de la résidence de l’enfant en période scolaire et pendant les semaines en relation avec les trajets à effectuer était dès lors dans les débats, de sorte que les développements relatifs à un non-respect des articles 54 et 592 du Nouveau Code de procédure civile sont à écarter.

592/26 L-OPA2-4694/24