Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande de l’appelant en paiement de la somme de 619,79 euros au titre de salaire du mois d’août 2022, l’intimée en soulève l’irrecevabilité, au motif que celle-ci contreviendrait à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale ».

Le tribunal rappelle qu’il y a lieu de distinguer la présentation d’une demande nouvelle, irrecevable aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, de la présentation d’un argument ou moyen nouveau, lequel ne se heurte à aucun obstacle.

le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civileAux termes de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 5.592 € du chef d’arriérés de loyers et d’intérêts des mois de janvier 2025, février 2025 et mars 2025.A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) maintient sa

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux demandes civiles formées en matière répressive en l’absence de disposition spécifique dans le Code de procédure pénale, les demandes nouvelles sont en principe prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

Il demande par ailleurs à voir condamner l’appelante à lui payer le montant de 6.592 euros au titre de frais et honoraires d’avocat déboursés, et le montant de 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour la première instance et le même montant pour l’instance d’appel.Cette possibilité accordée aux parties de se « contredire » résulte implicitement

la demande opérée en instance d’appel aurait en outre être formulée en instance d’appel « en défense », au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile à un moyen des Curateurs.Les Curateurs soulèvent encore l’irrecevabilité de la modification de la demande pour être nouvelle et partant interdite par l’article 592 du Nouveau Code de procédure

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, cette demande est néanmoins irrecevable en ce qui concerne les frais d’avocat exposés dans la première instance du présent litige, dans la mesure où elle ne constitue ni une demande en compensation ni une défense à l’action principale et qu’elle n’a pas trait à un préjudice né à la suite du

En instance d’appel, par arrêt rendu sous le numéro de rôle CAL-2022-00066 en date du 7 février 2023, la Cour a confirmé le jugement du 9 décembre 2021, dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande d’SOCIETE1.) en annulation dula

Sur base de la même argumentation, l’intimée conclut, en quatrième lieu, à voir déclarer « irrecevable sinon non fondé l’acte d’appel » pour violation du contrat judiciaire respectivement pour la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel prévue par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Le contrat judiciaire étant parfaitement

L’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, qui dispose, qu’il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à

Il résulte des éléments du dossier que ces frais se sont élevés au montant de 2.559.029,JPY, soit au montant de 15.592,68 EUR.En ce qui concerne le surplus du montant réclamé, SOCIETE1.) ne fournit ni de facture, ni de preuve de paiement, de sorte que le préjudice subi par SOCIETE1.) n’est établi qu’à concurrence du montant de 15.592,68 EUR.dit la demande de

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Celle-ci réplique, en se ralliant à la position de PERSONNE1.), qu’il s’agit d’une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Comme la répartition entre parents de la prise en charge des frais extraordinaires était déjà dans le débat en première

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

Elle fait valoir que cette demande est recevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où elle constituerait une défense à l’action principale.L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile :Dans ces conditions, la demande ne peut être regardée comme relative à un préjudice né postérieurement au jugement entrepris au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes