Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) sàrl les honoraires réclamés et taxés à hauteur de 12.592,13 euros ttc ;Le Conseil de l’Ordre a rendu sa décision en date du 15 décembre 2022 et confirmé le montant des honoraires réclamés par la demanderesse à hauteur de 10.762,50 euros htva, soit un montant exigible de 12.592,13 euros tva comprise.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

montant correspondant effectivement à des frais de conseil exposés par les vendeurs, les appelants assignèrent SOCIETE3.), par acte d’huissier de justice du 18 janvier 2021 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile, pour voir (i) condamner SOCIETE3.) à payer 592.399.- euros à SOCIETE1.), 571.957.- euros à PERSONNE1.),

Conformément à l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale ».interdites par l'article 592 du Nouveau code de procédure civile (Enc. Dalloz, Proc. civ. et comm., vo Demande

PERSONNE3.) s’oppose à cette demande au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.catégorie des demandes pouvant être formulées la première fois en instance d’appel en vertu de l’article 592 du nouveau

Tiré de la violation ou la mauvaise application de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code procédure civile disposant << Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Tiré « de la violation ou la mauvaise application de l’article 592

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

En se basant sur l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Le tribunal rappelle qu’en instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est

En tout état de cause, il demande à voir dire qu’il dispose d’une créance certaine, liquide et exigible au montant de 9.422.592,92 euros à l’encontre de la société SOCIETE13.), prise en sa qualité de débiteur solidairement responsable en application de l’article 1031-1 (3) alinéa 2 de la SOCIETE16.) et à voir l’admettre au titre de créance sursitaire

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis leCependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non

Des éventuelles demandes nouvelles contenues dans un acte d’appel ne rendent pas l’appel en soi irrecevable, la sanction de l’irrecevabilité ne frappant en effet que les demandes nouvelles, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure.communes par millièmes, le tribunal rappelle qu’en application de l’article 592 du nouveau code de procédure

encore condamné le défendeur en cassation notamment au paiement d’un montant de 18.592,64 euros « pour les frais liés au maintien de la garantie bancaire »4.Suite à l’appel relevé par la société demanderesse en cassation, la Cour d’appel, dans son arrêt du 11 décembre 2024, a, entre autres, confirmé la condamnation de la société demanderesse en cassation à

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Cette possibilité accordée aux parties de se « contredire » résulte implicitement de l'article 592 du nouveau code de procédure civile et de l'effet dévolutif de l'appel : il n'existe en appel pas de restriction à la présentation de nouveaux moyens de droit et de fait ou de nouveaux éléments de preuve.

L’article 592, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile se lit comme suit : « Il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».L’article 592, alinéa 1er cité ci-dessus interdit la présentation d’une demande nouvelle en instance d’

L’article 592, alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel « il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale », interdit la présentation d’une demande nouvelle en instance d’appel, mais non la présentation d’un moyen