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Date
Juridiction
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20131121_38242_ARRET_a-accessible.pdf
1.591,08 euros.La demande en indemnisation d’A est partant fondée pour le montant total de (7.694 + 1.591,08 + 1.000 =) 10.285,08 euros.dit la demande du chef de dommage matériel fondée pour le montant de 1.591,08 euros ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre