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Juridiction
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CSJ
- 04. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20131211_31289_XI_a-accessible.pdf
Dans ses conclusions prises après cet arrêt la société B renseigne que le prix d’acquisition des parts par elle acquises pour le compte de C en date du 7 avril 2003 a été de 352.590,87 euros et que le prix de liquidation des parts encaissé par elle après la faillite en date du 21 novembre 2003 a été de 386.287,67 euros.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre