Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dans ses conclusions prises après cet arrêt la société B renseigne que le prix d’acquisition des parts par elle acquises pour le compte de C en date du 7 avril 2003 a été de 352.590,87 euros et que le prix de liquidation des parts encaissé par elle après la faillite en date du 21 novembre 2003 a été de 386.287,67 euros.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre