Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Toutefois, le tribunal relève que la partie demanderesse a intégré les frais d’huissiers à hauteur de 84,24 euros dans le solde de sa demande principale, de sorte qu’il convient de réduire la demande à (1.379,59 - 84,24) 1.278,05 euros en tenant compte des paiements effectués par la

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg