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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    nouveau code de procédure civile, présente des garanties suffisantes pour emporter leur conviction (cf. en ce sens Lux. 13 juillet 1989, 27, 375; Lux. 10 février 1999, n°58810).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre