Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C-587/10, V. c/ Finanzamt P., points 48 et 51 ;

exonération à la TVA d’une opération effectuée (CJUE 27 septembre 2012, aff. C-587/10, VS., ECLI:EU:C:2012:592).numéros individuels vise également à faciliter la détermination de l’État membre dans lequel a lieu la consommation finale des biens livrés (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2012, Me., C-273/11, points 57 et 60, ainsi que du 27 septembre 2012