Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.587,10 euros, à titre de dommages et intérêts, correspondant aux paiements effectués à lLa demande de l’appelante en remboursement des montants de 7.587,10 et de 616 euros n’est, dès lors, pas fondée sur base des dispositions de l’article 54216 du Code du travail.