Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    B à payer à A de ces chefs le montant de 19.586,87 €, déclaré fondée la demande de l’ETAT à l’égard de la société B s.à r.l. pour le montant de 8.413,80 €, condamné la s.à r.l.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre