Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant décompte dressé par la partie intimée, le solde dû à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation et de charges serait, en date du 18 décembre 2023, de 1.586,87.-EUR.

B à payer à A de ces chefs le montant de 19.586,87 €, déclaré fondée la demande de l’ETAT à l’égard de la société B s.à r.l. pour le montant de 8.413,80 €, condamné la s.à r.l.

ce montant étant à adapter à la valeur de l’indice mensuel du coût de la vie en vigueur au moment de l’indemnisation, soit la somme de 36.586,87 EUR, valeur au mois de décembre 2008.Il en conclut qu’après déduction des recours de l’employeur et de la Caisse Nationale de Santé, il reste un solde de (36.586,87 - 27.062,57 =) 9.524,30 EUR.

Le montant dont condamnation est donc à augmenter à 18.496,87 + 2.090 = 20.586,87 euros.condamne A.) et la compagnie d'assurances ASS.1.) in solidum à payer à B.) la somme de 20.586,87 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 juin 2002 jusqu'à solde;