Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Lors de l’audience des plaidoiries du 18 mars 2024, la SOCIETE1.) augmente sa demande en paiement des arriérés de charges au montant de 3.585,06 euros, se composant comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre