Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-584/25 du 5 mai 2025, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BETTEMBOURG a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir paiement du montant de 461,62 euros, avec les intérêts au tauxPar

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch