Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 344/2026 RPL 584/25

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 584,90 euros du chef des primes d’assurances du 1er octobre 2023 au 19 mars 2024 concernant le contrat d’assurance n° NUMERO1.).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

Ce montant correspond à trois factures (908,40+584,80+683) relatives à des prestations de garde d’enfant fournies entre le 6 janvier et le 6 avril 2025.

Répertoire n° 1426/2025 RPL 584/24