Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, la requérante verse un décompte actualisé et elle augmente sa demande en ce qui concerne les frais de réparation des dégâts locatifs à la somme de 50.584,47 euros en se basant sur les factures versées en cause.Elle estime que du fait de ces dégradations, elle a dû procéder à des travaux de rénovation à hauteur de 50.584,47 euros

La partie requérante a déclaré réclamer le montant de 21.584,87 euros principalement sur base de l’article 1377 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 6-1 du Code civil et, plus subsidiairement sur base de l’article L.224-3 du Code du travail.

2.584,59 € brut,

A) demande la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité compensatoire de congé payé égale au montant de 584,01.- € en se prévalant d’un droit à 8,42 jours de congé payé au taux horaire net de 8,67.-