Décisions intégrales des juridictions judiciaires

interpréter en faveur du preneur et contre le bailleur, en vertu de l’article 1162 du Code civil (cf. H. De Page, op. cité, n° 584 ; Y. Merchiers, op. cité, n° 176 et 213 ;

Lors des débats à l’audience du 31 janvier 2024, le mandataire de la requérante expliqua que l’étude d’avocats aurait représenté les intérêts de PERSONNE1.) dans le cadre d’une affaire pénale avec plaidoiries et avoir émis, après déduction de deux acomptes d’un total de 584,47 euros HTVA, une facture finale de 1.116,86 euros TTC.

En effet, pour éviter la saisie, le débiteur peut demander la nullité des poursuites, s’il prétend qu’elles sont irrégulières ou mal fondées (Dalloz, Codes annotés, Nouveau Code de procédure civile, 1913, art 584, n° 281 ;

Rép. n° 2857/23 L-CIV-584/23

Cette jurisprudence est transposable à l’application de l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis (cf. JurisClasseur Droit international, Fasc. 584-165 : Prorogations de compétence, Articles 25 à 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, n°20).