Décisions intégrales des juridictions judiciaires

51.584 EUR 15.400 EUR

concurrence des loyers et charges échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance pour porter sa demande à la somme totale de 39.584,32 euros.Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 39.584,32 euros ainsi que la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de la société

13.584.- € 6.000.- € 3.000.- € 37.200.-€

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) à payer à la société de droit belge SOCIETE1.) S.A., par quittances ou deniers, le montant de 4.438,18 € avec les intérêts conventionnels à 10 % à partir du 16 février 2024 sur le montant de 2.584,90 € et à partir du 5 juin 2024 sur le montant de 1.853,28 € chaque fois jusqu’à solde ;

28 euros HTVA), 1.15 (démontage lavabo-meuble : 117,54 euros HTVA) et 1.16 (pose lavabo double avec sous meuble : 293,85 euros HTVA) de la facture no 2023/584 de la société SOCIETE2.) du 11 février 2023.

30 x 5 =) 935,46 (loyer du mois de novembre 2020) – 5.647,88 – (loyer du mois de décembre 2020) – (725/31 x 14 =) 327,41 – (40/31 x 14 =) 18,06 (charges pour le mois de mars 2020) – 725 (charges pour le mois d’avril 2020) – (725/31 x 25 =) 584,68 (charges pour le mois de mai 2020) – (725/30 x 5=) 120,83 – (40/30 x 5 =) 6,67 (charges pour le mois de novembre

l’objet dont il a l’usufruit et l’article 584 du même code précise que les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.

51.584,00 €

En tenant compte de la réévaluation du capital investi hors terrain et en appliquant la décote pour vétusté, l’expert détermine le capital réévalué et décoté dans l’appartement comme suit : 45.500 (appartement) + 3.084 (terrain) = 48.584 euros.En se basant sur la règle que le loyer annuel ne peut dépasser 5 % du capital investi, l’expert détermine ainsi le