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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    des images ou photographies à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineures et notamment d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté via son portable de la marque « Huawei P30 », modèle « ELE-L29 » au moins les 650 images ou photographies à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineures (dont 584 images qualifiées «des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    En l’espèce, le Tribunal note que la première contrainte du Centre commun de la sécurité sociale portait sur le montant de 10.584,04 euros et la deuxième contrainte sur le montant de 4.974,71 euros, de sorte que la somme de 126.172,61 (82.646,81 + 43.525,80) euros aurait été largement suffisante pour apurer cette dette.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle