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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro 33804-584/2022 établi en date du 13 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle