Décisions intégrales des juridictions judiciaires

584-130, n°17, citant CJCE, 4 mars 1982, aff.Pour que l’on soit en matière contractuelle, il faut qu’il y ait un engagement librement assumé d’une partie envers une autre (cf. JurisClasseur, Droit international, Fasc. 584-130, n°10, citant CJCE, 17 juin 1992, aff.telles demandes puissent porter sur des obligations litigieuses autonomes (cf. JurisClasseur,

La facture n°PLUSIV211777, quant à elle, renseigne comme objet « Contract / Reference : ALIAS3.)22072021 SOCIETE2.) – Développement applicatif (ALIAS3.)) » et comporte une ligne de facturation « Projet REF ALIAS3.)22072021 @SOCIETE2.) Period from 01/09/21 to 31/12/21 » pour une quantité de « 0,50 » et un montant total HTVA de 40.584,15 EUR (47.483,46 EUR TTC

A ce titre, elle augmente sa demande relative aux franchises et elle sollicite dorénavant la condamnation d’SOCIETE3.) au paiement du montant de 77.584,88 EUR, sinon de 62.648,31 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir de chaque date de décaissement, sinon à partir de la mise en demeure du 26 septembre 2016, sinon à partir de la demande en justice, jusqu

Elle expose qu’un montant de 11.354.281,21 PLN a été débité de son compte en date du 16 janvier 2015 et converti en 2.584.924,58 CHF.

SOC2.) réclame une révision de prix concernant le coût des matières premières et des salaires pour les montants de 557.466,46.-EUR (HT) et respectivement 297.584,34.-EUR (HT).

dépenses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait être estimé à EUR 32.386,44, respectivement à EUR 29.584,69, au total EUR 61.971,13.