Décisions intégrales des juridictions judiciaires

devant la juridiction d’un Etat membre par le biais de l’exception de chose jugée qu’une partie oppose à la demande introduite contre elle pour la faire déclarer irrecevable au motif qu’elle est identique à celle traitée par un tribunal étranger (JCL Droit international, Fasc. 584-31 Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité

existence de relations d’affaires antérieures entre les parties peut cependant suppléer ce vice de forme. (voir Jurisclasseur, Droit International, Fasc. 584-165 : compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. – Compétence . – Prorogations de compétence . – Vérification de la compétence et de la

de pouvoir assurer la réalisation de l'un de ses chefs de compétence que le juge national sera en mesure de se référer à ses propres règles de compétence (voir JurisClasseur Droit international, Fasc. 584-115, Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale, n°29).européenne refuse en revanche d’ajouter des

Jugement commercial VIe No 584 / 2012