Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande en faillite, Monsieur le Receveur-Préposé fait exposer que ALIAS1.) lui redevrait le montant de 584.770,38 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2018 à 2023, qu’une contrainte aurait été dressée en date du 26 mai 2023 et rendue exécutoire le 6 juin 2023.

devant la juridiction d’un Etat membre par le biais de l’exception de chose jugée qu’une partie oppose à la demande introduite contre elle pour la faire déclarer irrecevable au motif qu’elle est identique à celle traitée par un tribunal étranger (JCL Droit international, Fasc. 584-31 Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité

Suivant courrier de son conseil du 17 juin 2016, SOCIETE1.), PERSONNE3.) et SOCIETE7.) (anciennement SOCIETE2.)) ont été invités à payer conjointement et solidairement le montant de 1.584.060,30 EUR, correspondant aux montants versés par PERSONNE2.) à SOCIETE6.), augmenté du montant de 512.941,23 EUR au titre de la perte de profit à raison de 5,8 % par an.

restitution du dépositaire d'un bien. – V. P. Kinsch, Le fait du prince étranger : LGDJ, 1994, n° 141) (JurisClasseur Droit international ; Fasc. 584-20 : Effets en France des jugements étrangers . – Effets indépendants de la régularité internationale du jugement étranger, n° 7).

de 12.775.981,62 EUR (dont 191.630,- EUR au titre de la valeur nominale des parts rachetées et 12.584.351,62 EUR au titre de la prime d’émission attachée aux parts préférentielles).Ainsi, lors du précédent rachat de parts préférentielles, intervenu par décision de l’assemblée générale de SOC1) Luxembourg du 21 décembre 2017, 191.630 parts préférentielles