Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande en faillite, Monsieur le Receveur-Préposé fait exposer que ALIAS1.) lui redevrait le montant de 584.770,38 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2018 à 2023, qu’une contrainte aurait été dressée en date du 26 mai 2023 et rendue exécutoire le 6 juin 2023.

devant la juridiction d’un Etat membre par le biais de l’exception de chose jugée qu’une partie oppose à la demande introduite contre elle pour la faire déclarer irrecevable au motif qu’elle est identique à celle traitée par un tribunal étranger (JCL Droit international, Fasc. 584-31 Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité

devant la juridiction d’un Etat membre par le biais de l’exception de chose jugée qu’une partie oppose à la demande introduite contre elle pour la faire déclarer irrecevable au motif qu’elle est identique à celle traitée par un tribunal étranger (JCL Droit international, Fasc. 584-31 Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité

A ce titre, elle augmente sa demande relative aux franchises et elle sollicite dorénavant la condamnation d’SOCIETE3.) au paiement du montant de 77.584,88 EUR, sinon de 62.648,31 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir de chaque date de décaissement, sinon à partir de la mise en demeure du 26 septembre 2016, sinon à partir de la demande en justice, jusqu

Elle expose qu’un montant de 11.354.281,21 PLN a été débité de son compte en date du 16 janvier 2015 et converti en 2.584.924,58 CHF.

Suivant courrier de son conseil du 17 juin 2016, SOCIETE1.), PERSONNE3.) et SOCIETE7.) (anciennement SOCIETE2.)) ont été invités à payer conjointement et solidairement le montant de 1.584.060,30 EUR, correspondant aux montants versés par PERSONNE2.) à SOCIETE6.), augmenté du montant de 512.941,23 EUR au titre de la perte de profit à raison de 5,8 % par an.

restitution du dépositaire d'un bien. – V. P. Kinsch, Le fait du prince étranger : LGDJ, 1994, n° 141) (JurisClasseur Droit international ; Fasc. 584-20 : Effets en France des jugements étrangers . – Effets indépendants de la régularité internationale du jugement étranger, n° 7).

de 12.775.981,62 EUR (dont 191.630,- EUR au titre de la valeur nominale des parts rachetées et 12.584.351,62 EUR au titre de la prime d’émission attachée aux parts préférentielles).Ainsi, lors du précédent rachat de parts préférentielles, intervenu par décision de l’assemblée générale de SOC1) Luxembourg du 21 décembre 2017, 191.630 parts préférentielles

existence de relations d’affaires antérieures entre les parties peut cependant suppléer ce vice de forme. (voir Jurisclasseur, Droit International, Fasc. 584-165 : compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. – Compétence . – Prorogations de compétence . – Vérification de la compétence et de la

de pouvoir assurer la réalisation de l'un de ses chefs de compétence que le juge national sera en mesure de se référer à ses propres règles de compétence (voir JurisClasseur Droit international, Fasc. 584-115, Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale, n°29).européenne refuse en revanche d’ajouter des

SOC2.) réclame une révision de prix concernant le coût des matières premières et des salaires pour les montants de 557.466,46.-EUR (HT) et respectivement 297.584,34.-EUR (HT).

Jugement commercial VIe No 584 / 2012

dépenses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait être estimé à EUR 32.386,44, respectivement à EUR 29.584,69, au total EUR 61.971,13.