Décisions intégrales des juridictions judiciaires

interpréter en faveur du preneur et contre le bailleur, en vertu de l’article 1162 du Code civil (cf. H. De Page, op. cité, n° 584 ; Y. Merchiers, op. cité, n° 176 et 213 ;

De ce point de vue, la formule utilisée par la Cour inclut l’engagement unilatéral de volonté (cf. JurisClasseur Droit international, Fasc. 584-130, Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale, nos 8 et 9, ainsi que les références y citées).

Le montant total de la facture s’élèverait à 54.584,60 euros TTC et demeurerait intégralement en souffrance.À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours redevable de la somme totale de 321.199,63 euros TTC (106.988,29 + 59.370,25 + 100.256,49 + 54.584,60) (pièce n° 17).facture « Suivi LOT ETANCHEITE ET COUVERTURE », non datée, d’un montant de 54.584,60 euros

Aux termes de son assignation du 24 janvier 2023 et de son décompte actualisé, SOCIETE1.) demande à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 19 janvier 2023 à charge de SOCIETE2.) pour le montant de 21.584,68 euros, ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du

montant total de la facture s’élèverait à 54.584,60 euros TTC et demeurerait intégralement en souffrance.À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours redevable de la somme totale de 321.199,63 euros TTC (106.988,29 + 59.370,25 + 100.256,49 + 54.584,60) (pièce n° 17).