Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Initialement le prix de la cuisinière était de 10.584,30 EUR (ENSEIGNE1.)), soit 12.383,63 EUR tel qu’il ressort du contrat entre parties.

Aux termes de ses conclusions du 30 janvier 2024, le SYNDICAT sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 103.584,61 EUR avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avecL’

contrat a pour but de rendre celui-ci efficace, tandis que la demande d’annulation ou de résolution a précisément pour but de lui ôter toute efficacité, de sorte que la force obligatoire du contrat se trouve au centre des deux litiges (Jurisclasseur, droit international, fasc. 584-170, n°17).

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Cour de justice de l’Union européenne, arrêts du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, EU:C:2004:584, points 113 et 114, du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, EU:C:2010:21, point 48, ainsi que du 19 avril 2016, DI, C-441/14, EU:C:2016:278, point 31).

En effet, les frais relatifs à la publication de cession (notes du 7 avril 2008 pour 345.€ et du 28 avril 2008 pour 1.584,13.-€ , et ceux relatifs à l’établissement des salaires pour avril (note du 30 avril 2008 pour 82,16.-€ et mai (note du 30 mai 2008 pour 41,08.€ ne sont pas à mettre en compte.1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 +

héritier s’élève à 584.966,04 euros, il faudrait constater une différence en