Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cf. JurisClasseur Droit international, fasc. 584-125 : Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et

de rénovation d’escaliers en bois ainsi que de la facture n° 584 du 9 octobre 2019 d’un montant de 2.387,39 euros concernant des travaux de peinture, outre les intérêts.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 29 novembre 2019, PERSONNE2.) a indiqué que les arriérés de pension alimentaire s’élevaient au montant total de 41.584.- euros pour la période allant du 22 août 2017, date de la demande en divorce, au mois de novembre 2019 inclus.41.584.- 18.724.-

A défaut d’une telle renonciation dans le chef de B, cette dernière, en tant qu’usufruitière, a le droit de jouir de toute espèce de fruits, dont les loyers, que peut produire l’objet dont elle a l’usufruit, conformément aux articles 582 et 584 du Code civil.

Suivant le rapport d’expertise dressé le 28 avril 2020, l’expert judiciaire Lucien MELCHIOR, nommé par jugement du 16 janvier 2020, conclut qu’au vu des quelques pièces à sa disposition que le capital investi dans l’appartement occupé par A peut être évalué à la somme de 64.230,60 euros (48.584.- + 15.646,60) permettant de demander un loyer mensuel de 268.-

L’article 584 du nouveau code de procédure civile dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

La facture des réparations s'élève à 3.584, 68 €, somme payée par SOCIETE1.) S.A.Il est rappelé que par exploit d’huissier du 23 août 2016, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 3.584,68 euros au titre des frais de réparation

Elle a partant affirmé n’être redevable que d’un montant total de 22.584,97 euros, sur base des quantités facturées et25.447,39 - 22.584,97 =]

Elle a demandé à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 2.623,60 euros en application du taux de 5% sur le montant de l’adjudication, à savoir le principal de 584.000,00 euros, augmenté des frais s’élevant à 45.664,13 euros.

Par exploit d’huissier du 23 août 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 3.584,68 euros au titre des frais de réparation de son véhicule de la marque FORD modèle S-MAX.Par réformation du

Allemagne, raison pour laquelle elle aurait souscrit trois prêts immobiliers, remboursables par mensualités d’un montant total de 2.584,36 euros.ces prêts sont remboursés par des mensualités de 898,50 euros, 845,25 euros et 840,61 euros, soit un total de 2.584,36 euros, étant précisé que PERSONNE5.) rembourse les deux tiers de ces prêts et PERSONNE1.) un

à partir de mars 2012, il est entré au service de SOCIETE6.) sàrl pour gagner un salaire mensuel net de l’ordre de 1.584,00 euros.

concernait, outre les intérêts, un enjeu principal de 788.937,62 USD, soit 584.000,00 euros.

Quant à la recevabilité de la requête en intervention de SOCIETE2.), il est rappelé qu’aux termes de l’article 584 du nouveau code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

En se prévalant des articles 584 et 154 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE2.) conclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel, pour défaut d’indication des pièces sur lesquels l’appel se fonde.

Secundo, il est admis que la violation des prescriptions des articles 154 et 584 nouveau code de procédure civile est sanctionnée par une nullité de forme soumise à

En se prévalant des articles 584 et 585, ainsi que 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE3.) conclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur, PERSONNE1.) ayant omis d’indiquer la ou les bases légales de sa demande dans l’acte d’appel.

l’accident, jusqu’à solde et à SOCIETE2.) la somme de 584,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement jusqu’à solde;

D’après ledit projet d’acte, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) entendent vendre à l’ORGANISATION1.), pour un prix de 584,21 euros, une parcelle désignée « place voirie » d’une contenance de 1,80 ares, avec la désignation cadastrale Commune de ADRESSE3.), section ADRESSE3.), lieu-dit « ADRESSE3.) » numéro NUMERO1.).vendre, sous sa seule signature, à l’

584,96 euros (dommage matériel après déduction de la franchise), - 30,00 euros (indemnité d’immobilisation de deux jours), - 123,97 euros (frais d’expertise).SOCIETE2.) verse, à l’appui de ses prétentions, la preuve d’un virement à hauteur du montant de 584,96 euros.Le montant de 584,96 euros est dès lors le seul à être dû.la somme de 584,96 euros avec les