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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quant aux dommages subis par PERSONNE1.), ce dernier réitère que les loyers sont à qualifier de fruits civils conformément à l’article 584 du Code civil et que suivant la jurisprudence française, les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une souslocation illicite constituent des fruits civils qui appartiennent par voie d’accession au propriétaire du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    partant, voir condamner les parties assignées sub 1), sub 2) et sub 3) au paiement du montant de 744.584,98 euros à supporter à hauteur de 148.916,99 euros TTC par l’assignée sub 1), à hauteur de 223.375,49 euros par l’assignée sub 2) et à hauteur de 372.292,49 euros par l’assignée sub 3), lesdits montants à augmenter des intérêts applicables aux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre