Décisions intégrales des juridictions judiciaires

584-130 : Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence – Règles ordinaires de compétence – Option de compétence en matière contractuelle – Article 7, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, § 89).

Les parties PERSONNE5.) réclament la condamnation des parties requérantes au paiement des frais d’avocat d’un montant de 2.584.- euros, à une indemnité de procédure de 2.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

procédure de saisie-arrêt, le tiers-saisi, PERSONNE3.), aurait été amené à effectuer une déclaration affirmative pour un montant équivalent à 5.584.455,24.- euros.Aux termes dudit jugement, le magistrat algérien « a ordonné l’attribution aux créancières de la somme de 747.584.370,08 dinars saisie.Le Tribunal relève tout d’abord qu’il ne résulte ni du

les défendeurs sans domicile connu (v. à ce sujet : JurisClasseur Droit international, fasc. 584-125 : compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et

partielle du gage, le débit s’élève à 1.584.273,01 USD.

La société SOCIETE1.) s.àr.l. aurait partant réglé en tout la somme de 6.535.584,10.-