Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, en l’espèce, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal de céans que le devis n°NUMERO3.) émis en date du 15 octobre 2018 par la société SOCIETE2.) pour la confection d’une chape de pente talochée à ADRESSE3.) au prix total TTC de 15.584,40.- euros a été accepté « sous réserve de métrés » par la société SOCIETE1.) en date du 16

Ainsi, sur la période précitée, SOCIETE1.) serait en droit de prétendre au montant de 15.884,38 euros HTVA (110,50 heures x 143,75 euros), soit 18.584,72 euros TTC.Suite à la vérification opérée, SOCIETE2.) se serait acquittée du montant de 18.584,72 EUR TTC par virement bancaire du 4 juillet 2022.Il s’ensuit qu’à défaut pour SOCIETE1.) de rapporter la

En tenant compte de la réévaluation du capital investi hors terrain et en appliquant la décote pour vétusté, l’expert MELCHIOR détermine le capital réévalué et décoté dans l’appartement comme suit : 45.500 (appartement) + 3.084 (terrain) = 48.584.- euros.En se basant sur la règle que le loyer annuel ne peut dépasser 5 % du capital investi, l’expert détermine

société SOCIETE1.) à concurrence d’un montant de 8.584,50 euros TTC et a partant condamné PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 8.584,50 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2015 jusqu’à solde.obligation de délivrance au montant de 8.584,50 euros, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts légaux.PERSONNE1.) fait encore plaider

L’acte notarié précité constitue un titre qui a été valablement transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg le 15 février 1999, volume 584, no 126, et au premier bureau des hypothèques à Luxembourg le 26 février 1999, volume 745, no 78.

Par exploit du 13 janvier 2006, PERSONNE1.) cite son ancien bailleur PERSONNE2.) devant le juge de paix de Luxembourg siégeant en matière civile aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.400.- euros, sinon de 7.584.- euros, sur base de l’article 16 de la loi du 14 février 1955.