Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement du montant de 67.584,47 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Aux termes de son assignation introductive d’instance, PERSONNE1.) réclamait initialement une indemnisation totale d’un montant de 67.584,47 euros.67.584,47 euros + p.m.

La formalité de la légalisation de l’expédition du jugement étranger par une apostille délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’origine n’est pas strictement indispensable (Jurisclasseur, Droit international, fasc.584-30, dernière mise à jour 27 Mai 2020, n° 35).

A) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 8.288.990.584 CZK (soit 334.233.491,29 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 1.750.396,90 CZK (soit 70.580.498,42 euros au tauxdit

Francescakis). (in. Jurisclasseur Droit international : Fasc. 584-30, mise à jour 18 novembre 2015)

la somme de 243.348€ du chef de pertes de loyers et de charges - la somme de 295.584€ du chef de manque à gagner - la somme de 8.000€ du chef de frais d’avocat - la somme de 10.000€ du chef de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation soit le total de 556.932€ avec les intérêts légaux tels que prévus par les articles 12 et 15-1 de la loi modifiée duLa

Ce contrôle judiciaire est assuré par la procédure de l’exequatur (Jurisclasseur, Droit international, fasc. 584-30, mise à jour 1,2009, N° 2).

La facture no 031/90 sur le montant de 16.584.120.- francs est également