Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, pour éviter la saisie, le débiteur peut demander la nullité des poursuites, s’il prétend qu’elles sont irrégulières ou mal fondées (Dalloz, Codes annotés, Nouveau Code de procédure civile, 1913, art 584, n° 281 ;

Cette jurisprudence est transposable à l’application de l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis (cf. JurisClasseur Droit international, Fasc. 584-165 : Prorogations de compétence, Articles 25 à 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, n°20).

A ces dépenses, il faudrait ajouter les dépenses annuelles concernant les filles communes, à hauteur de 1.584,30.- €, soit 132,03.- € par mois, à savoir