Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1426/2025 RPL 584/24

comparant par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX s.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 251 584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphanie ELVINGER, avocat à la Cour,

qu’ainsi, par courrier du 24 novembre 2021, il a reçu de la part de la partie défenderesse le formulaire à compléter afin d’obtenir paiement de sa retraite complémentaire qu’elle a souscrite et laquelle s’élève soit en capital à un montant brut de 20.609,24 €, soit en une rente annuelle à un montant brut de 1.584,60 €

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1460 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 251 584, représentée aux fins des présentes par Maître Paul ROEMKE,

Lors des débats à l’audience du 31 janvier 2024, le mandataire de la requérante expliqua que l’étude d’avocats aurait représenté les intérêts de PERSONNE1.) dans le cadre d’une affaire pénale avec plaidoiries et avoir émis, après déduction de deux acomptes d’un total de 584,47 euros HTVA, une facture finale de 1.116,86 euros TTC.

28 euros HTVA), 1.15 (démontage lavabo-meuble : 117,54 euros HTVA) et 1.16 (pose lavabo double avec sous meuble : 293,85 euros HTVA) de la facture no 2023/584 de la société SOCIETE2.) du 11 février 2023.

Rép. n° 2857/23 L-CIV-584/23

4.584,28 euros

soit un total de 14.584,28 euros,

30 x 5 =) 935,46 (loyer du mois de novembre 2020) – 5.647,88 – (loyer du mois de décembre 2020) – (725/31 x 14 =) 327,41 – (40/31 x 14 =) 18,06 (charges pour le mois de mars 2020) – 725 (charges pour le mois d’avril 2020) – (725/31 x 25 =) 584,68 (charges pour le mois de mai 2020) – (725/30 x 5=) 120,83 – (40/30 x 5 =) 6,67 (charges pour le mois de novembre

51.584,00 €

En tenant compte de la réévaluation du capital investi hors terrain et en appliquant la décote pour vétusté, l’expert détermine le capital réévalué et décoté dans l’appartement comme suit : 45.500 (appartement) + 3.084 (terrain) = 48.584 euros.En se basant sur la règle que le loyer annuel ne peut dépasser 5 % du capital investi, l’expert détermine ainsi le

La partie requérante a déclaré réclamer le montant de 21.584,87 euros principalement sur base de l’article 1377 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 6-1 du Code civil et, plus subsidiairement sur base de l’article L.224-3 du Code du travail.

2.584,59 € brut,