Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 584/2026 (rôle L-TRAV-11/25)

Etant donné que suivant fiches de salaires versés en cause, la société SOCIETE1.) a d’ores et déjà rémunéré ces heures au taux horaire non majoré de 19 heures, pour un montant de (136 x 19 =) 2.584 euros, la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence du montant de (3.617,6 - 2.584 =) 1.033,6 euros.

Répertoire n° 344/2026 RPL 584/25

Il a, sur base d’un salaire mensuel brut de 2.584,50.- euros :

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 584,90 euros du chef des primes d’assurances du 1er octobre 2023 au 19 mars 2024 concernant le contrat d’assurance n° NUMERO1.).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

PERSONNE1.) précise encore que la caution de 9.584.-

51.584 EUR 15.400 EUR

Ce montant correspond à trois factures (908,40+584,80+683) relatives à des prestations de garde d’enfant fournies entre le 6 janvier et le 6 avril 2025.

PERSONNE1.) précise encore que la caution de 9.584.-

Répertoire n° 1426/2025 RPL 584/24

comparant par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX s.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 251 584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphanie ELVINGER, avocat à la Cour,

concurrence des loyers et charges échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance pour porter sa demande à la somme totale de 39.584,32 euros.Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 39.584,32 euros ainsi que la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de la société

qu’ainsi, par courrier du 24 novembre 2021, il a reçu de la part de la partie défenderesse le formulaire à compléter afin d’obtenir paiement de sa retraite complémentaire qu’elle a souscrite et laquelle s’élève soit en capital à un montant brut de 20.609,24 €, soit en une rente annuelle à un montant brut de 1.584,60 €

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1460 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 251 584, représentée aux fins des présentes par Maître Paul ROEMKE,

Lors des débats à l’audience du 31 janvier 2024, le mandataire de la requérante expliqua que l’étude d’avocats aurait représenté les intérêts de PERSONNE1.) dans le cadre d’une affaire pénale avec plaidoiries et avoir émis, après déduction de deux acomptes d’un total de 584,47 euros HTVA, une facture finale de 1.116,86 euros TTC.

28 euros HTVA), 1.15 (démontage lavabo-meuble : 117,54 euros HTVA) et 1.16 (pose lavabo double avec sous meuble : 293,85 euros HTVA) de la facture no 2023/584 de la société SOCIETE2.) du 11 février 2023.

Rép. n° 2857/23 L-CIV-584/23

4.584,28 euros

soit un total de 14.584,28 euros,

30 x 5 =) 935,46 (loyer du mois de novembre 2020) – 5.647,88 – (loyer du mois de décembre 2020) – (725/31 x 14 =) 327,41 – (40/31 x 14 =) 18,06 (charges pour le mois de mars 2020) – 725 (charges pour le mois d’avril 2020) – (725/31 x 25 =) 584,68 (charges pour le mois de mai 2020) – (725/30 x 5=) 120,83 – (40/30 x 5 =) 6,67 (charges pour le mois de novembre