Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige actuel concerne le paiement de la facture de décompte n° VEN.228 du 27 octobre 2023 correspondant au solde impayé de (12.274 – 3.690 – 6.000 = 2.584 + 3% TVA =) 2.661,52 €.

condamner au paiement du montant de de 5.584,50 euros avec les intérêts à partir du 31ème jour suivant la date de réception de la facture, sinon à partir de la mise en demeure recommandée, sinon subsidiairement à partir de la demande en justice ;intervenu de sorte que le solde de 5.584,50 euros resterait dû.La société SOCIETE1.) SA réclame le paiement de 5.

augmenta sa demande relative au préavis à 3.584,16 €Considérant dès lors ses licenciements comme étant abusifs, le requérant conclut au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 3.584,16 €, le montant ainsi réclamé correspondant aux salaires qu’il aurait touchés jusqu’à la fin de son préavis si l’employeur n’avait pas procédé à son licenciement

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.584 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 11 mai 2021, jusqu’à solde ;

l’objet dont il a l’usufruit et l’article 584 du même code précise que les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.

A l’audience des plaidoiries, la requérante verse un décompte actualisé et elle augmente sa demande en ce qui concerne les frais de réparation des dégâts locatifs à la somme de 50.584,47 euros en se basant sur les factures versées en cause.Elle estime que du fait de ces dégradations, elle a dû procéder à des travaux de rénovation à hauteur de 50.584,47 euros

A) demande la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité compensatoire de congé payé égale au montant de 584,01.- € en se prévalant d’un droit à 8,42 jours de congé payé au taux horaire net de 8,67.-