Décisions intégrales des juridictions judiciaires

interpréter en faveur du preneur et contre le bailleur, en vertu de l’article 1162 du Code civil (cf. H. De Page, op. cité, n° 584 ; Y. Merchiers, op. cité, n° 176 et 213 ;

13.584.- € 6.000.- € 3.000.- € 37.200.-€

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) à payer à la société de droit belge SOCIETE1.) S.A., par quittances ou deniers, le montant de 4.438,18 € avec les intérêts conventionnels à 10 % à partir du 16 février 2024 sur le montant de 2.584,90 € et à partir du 5 juin 2024 sur le montant de 1.853,28 € chaque fois jusqu’à solde ;

Il résulte cependant des pièces versées que l’employeur a payé en date du 7 juillet 2023, la somme 2.584,51.-euros net correspondant à 3.505,79.-euros brut pour le mois de juin 2023, de sorte que la demande du requérant est à déclarer irrecevable à ce titre.