Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. paragraphe 1er de la décisioncadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, le Ministère public français pouvant, selon l’appelant, être soumis à des instructions indirectes émanant du pouvoir exécutif, ingérence qui serait contraire aux critères dégagés par le Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interdisant une quelconque influence, qu’elle soitLa

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
  2. Dans le domaine régi par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, le principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue, ainsi qu’il ressort notamment du considérant 6 de la décision-cadre, la «pierre angulaire» de la coopération judiciaire en matière pénale, trouve son application à l’article 1er,

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
  3. L’appelant soutient que la mise à l’écart de l'article 11 par les autorités luxembourgeoises entraîne une violation des articles 47 et 48 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, des articles 5 et 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ainsi que de l'article 4bis de la décision-cadre 2002/584/

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil