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20220722_CAChaCo_777a_pseudonymisé(1).docx-accessible.pdf
La chambre du conseil constate que le mandat d’arrêt européen a été émis conformément à l’article 6.1 de la décision-cadre 2002/584 par une autorité judiciaire d’émission, à savoir le Amtsgericht Wuppertal (Allemagne).
- Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil