Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. dit qu’il y a lieu d’assortir 20 mois de l’interdiction de conduire de 23 mois prononcée par arrêt numéro 274/20 X. du 22 juillet 2020 de la Cour d’appel, dixième chambre, du même aménagement que celui retenu par le jugement numéro 584/24 du 18 novembre 2024 du Tribunal de Police, à savoir le sursis intégral à son exécution.

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines