Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ll résulte du rapport d’activité du curateur que le passif se composait notamment d’une créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale de 42.584,25 euros et d’une créance de l’Administration des contributions de 10.765,3 euros ainsi que de créances salariales de 4 à 5 salariés n’ayant pas touché de rémunération depuis le début de l’année 2012.

Aucune intention frauduleuse spéciale n’est requise, il suffit que le délinquant ait agi sciemment et volontairement (CSJ, 21 décembre 2005, n° 584/05, Xème chambre).

Par exploit d’huissier du 23 février 2010, la société SOC.1.) S.A. a fait citer A.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction aux articles 507 et suivants du Code pénal, au paiement de la somme de 9.584,84 euros pour

Au plus tard au moment de la rénovation de la maison de C., elle a dû se rendre compte que les revenus communs du couple étaient insuffisants pour couvrir les frais et les dépenses mensuelles des époux évalués à 362.584 Flux par mois. (D1 rapport n°4 p 4577)

Arrêt N°584/05 X. du 21 décembre 2005