Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que relevé à juste titre par la société SOCIETE2.), « l’instance d’appel n’est pas la continuation de l’instance au fond, mais une instance nouvelle dont le premier acte doit contenir assignation d’après l’article 456 » (l’actuel article 584 du Nouveau Code de procédure civile) (Cour d’appel 12 novembre 1920, Pas.11, p.507).

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».D’après le droit luxembourgeois, en application de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».

salaire mensuel de 7.584,97 € brut ( indice 814,40)

Elle soutient qu’en application de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, la signification aurait été officiellement faite le jour où l’acte a été remis à l’autorité compétente.Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».D’après le

La société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture numéro F/2013/555 du 29 octobre 2013 d’un montant de 28.584,38 euros à titre de solde redu, déduction faite d’une remise de 4% et d’acomptes payés, au titre des prestations effectuées par SOCIETE2.) sur le chantier de la résidence ADRESSE3.)Par courrier recommandé du 4 décembre 2015, le

même disposition », de sorte que « que l’appel contre une telle ordonnance doit être relevé par un exploit d’huissier de justice, comportant « la constitution de l’avocat de l’appelant » et la mention du « délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat », conformément aux articles 578, 584 et 585 du NCPC.L’appel ayant été introduit par

remboursement d’une facture « SOCIETE6.) », 8.584,29 euros au titre de remboursement d’une facture « PERSONNE1.)la société SOCIETE6.), et 8.584,29 euros hors TVA pour les travauxDéclarant relever appel incident, la SOCIETE3.) réitère en appel, aux termes de ses conclusions récapitulatives la demande en remboursement portant sur la somme de 8.584,29 euros, qu

Suite à cet arrêt, A, afin de justifier la compétence de la Cour d’appel, siégeant en formation collégiale, renvoie à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi.

661,16 euros au titre d'indemnités de chômage versées pour la période de décembre 2008 à juin 2009, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 février 2018, date de la demande en justice, jusqu'à solde, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de 3.584 euros, - mis les frais de l'instance à charge de la masse de laEn

Quant au grief soulevé par la société SOC1’) selon lequel l’acte d’appel ne s’appuierait sur aucune pièce, la Cour d’appel constate que l’acte d’appel répond aux exigences des articles 584 et 585 du Nouveau code de procédure civile en ce qu’il a été fait dans les forme et délai de la loi et qu’il contient toutes les mentions requises par les articles 153 et

Elle se base, à cet égard, sur la doctrine (Thierry HOSCHEIT, l’indivisibilité procédurale JLT 2010/2, n°8, p.54), un arrêt de la Cour de Cassation du 6 mars 2008 ( BIJ 2008, p. 116) et deux arrêts de la Cour d’appel du 18 mars 2008 (Pas. 34,p.584) et du 1er février 2017 (n°23/17, IV-COM), qui auraient mis l’accent sur les problèmes d’exécution matérielle à

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile : «L’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.»

matériel et aux heures supplémentaires, compte tenu de la date de notification du jugement, le 11 juin 2015, de la date de l’appel, le 3 mars 2016, et de la forme de l’appel, par voie de conclusions, ainsi que des articles 150 et 584 du nouveau code de procédure civile.

juin 2015, de la date de l’appel, le 3 mars 2016, et de la forme de l’appel, par voie de conclusions, ainsi que des articles 150 et 584 du nouveau code de procédure civile.

2.775,15 12.584,70Etant donné que ce salarié est repris au tableau des départs de 2008 (il est parti le 25 juin), cet engagement/départ est comptabilisé comme économie de 12.584,70 euros.

Par jugement du 29 avril 2014, le tribunal du travail a déclaré irrecevable la demande de A.) en réparation du préjudice subi suite au licenciement, a déclaré la demande de A.) en paiement d’arriérés de salaire fondée pour la somme de 4.584,56 €, a déclaré non fondée la demande du salarié en paiement des heures supplémentaires et d’une indemnité de

Elle demande en conséquence la condamnation de A.) au paiement d’un montant de 10.584,32 € au titre des heures normales.L’intimé conteste le montant réclamé de 10.584,32 € en son principe et quant au quantum.

En deuxième lieu, l’intimée soulève la nullité de l’acte d’appel pour contrevenir aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau code de procédure civile

L’intimé conclut à la confirmation du jugement dont appel sauf à voir porter la condamnation de la société à lui payer les salaires échus à la somme de 23.260,14 €, B s’étant vu « contraint de prendre un nouvel emploi à partir du 15 juillet 2007 » de sorte qu’il réclame en sus le paiement du salaire du 1er au 15 juillet 2007, soit la somme de 2.584,46 €.La

L’intimé conclut à la confirmation du jugement dont appel sauf à voir porter la condamnation de la société à lui payer les salaires échus à la somme de 23.260,14 €, B s’étant vu « contraint de prendre un nouvel emploi à partir du 15 juillet 2007 » de sorte qu’il réclame en sus le paiement du salaire du 1er au 15 juillet 2007, soit la somme de 2.584,46 €.La