Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Le domicile visé aux articles 584 et 155 du Nouveau Code de Procédure civile est celui réel et actuel de l’intimé.L’acte d’appel de G) n’a par conséquent pas été signifié en conformité avec les dispositions de l’article 584 du Nouveau Code de Procédure civile et doit être déclaré nul, la conséquence en étant l’irrecevabilité de l’appel.